Conditions de vente et d’utilisation applicables entre professionnels. Dernière mise à jour : juillet 2026.
Les présentes conditions régissent la fourniture de la plateforme The Lead Relay, permettant à une entreprise d’organiser la circulation d’opportunités commerciales entre ses collaborateurs, avec d’autres entreprises du réseau et avec ses clients prescripteurs.
La souscription d’un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.
Le service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.
L’Éditeur : The Lead Relay, SAS en cours d’immatriculation, représentée par Caroline DROUART, présidente. Siège social : 22 rue du Moulin, 13116 Vernègues.
Le Client : l’entreprise ayant souscrit un abonnement.
Utilisateur : toute personne disposant d’un accès nominatif, rattachée au Client.
Opportunité : information relative à un besoin commercial identifié, transmise via la plateforme.
Opportunité reçue : opportunité provenant d’une source extérieure au Client, décomptée du quota de son offre.
Transmission interne : circulation d’une opportunité entre collaborateurs du Client, sans limitation de volume.
Client prescripteur : tiers invité par le Client à lui recommander des contacts.
Annuaire : ensemble des fiches d’entreprises publiées et consultables publiquement.
L’inscription prend la forme d’une candidature examinée par l’Éditeur, qui vérifie la cohérence des informations déclarées et l’équilibre sectoriel du réseau. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision. Aucun accès n’est ouvert avant validation.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et des actions effectuées depuis les comptes rattachés à son organisation. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors interruptions programmées annoncées à l’avance, cas de force majeure et défaillances imputables aux opérateurs de réseau ou aux prestataires d’hébergement. Aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti à ce stade ; les indicateurs de réactivité affichés mesurent le comportement des entreprises entre elles, non la performance technique du service.
| Offre | Tarif | Opportunités reçues | Collaborateurs |
|---|---|---|---|
| Gratuite | 0 € | 1 opportunité offerte | Fiche dans l'annuaire |
| Starter | 49 € / mois | 2 par mois | Jusqu'à 15 collaborateurs |
| Business | 99 € / mois | 3 par mois | Jusqu'à 50 collaborateurs |
| Performance | 199 € / mois | Sans limite | Jusqu'à 150 collaborateurs |
Les tarifs s’entendent hors taxes, par entreprise, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoutant. Les transmissions internes sont incluses sans limitation dans toutes les offres payantes.
Le quota d’opportunités reçues s’apprécie mensuellement et se renouvelle à date anniversaire de la souscription. Il est décompté au moment où le Client accepte une opportunité, non à sa réception. Les quotas non consommés ne sont pas reportés, sauf activation expresse par l’Éditeur.
Les tarifs peuvent être révisés moyennant un préavis de trente jours notifié par voie électronique. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.
L’Éditeur ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage ni aucune rétribution sur le chiffre d’affaires réalisé par le Client à la suite d’une opportunité reçue. Sa rémunération est constituée exclusivement de l’abonnement. Les primes de recommandation éventuellement convenues entre entreprises, ou entre une entreprise et son client prescripteur, relèvent de leur seule relation contractuelle ; l’Éditeur n’intervient ni dans leur négociation, ni dans leur versement, ni dans leur recouvrement.
L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule retenue. Les factures sont émises par voie électronique.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. En cas de défaut persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’accès peut être suspendu.
L’abonnement est conclu pour la durée choisie et se renouvelle tacitement par périodes identiques.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
L’Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave, notamment défaut de paiement, usage contraire aux présentes, atteinte à la sécurité de la plateforme ou transmission d’opportunités sans le consentement des personnes concernées, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas de manquement rendant impossible la poursuite de la relation, la résiliation peut être immédiate.
À l’issue du contrat, le Client dispose de trente jours pour demander l’export de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment celles publiées dans l’annuaire ;
ne transmettre une opportunité qu’après avoir recueilli l’accord de la personne concernée ;
informer les personnes dont il reçoit les coordonnées, conformément à la réglementation sur les données personnelles ;
informer ses collaborateurs des traitements mis en œuvre, y compris les indicateurs d’activité ;
n’utiliser le service qu’à des fins professionnelles licites ;
s’abstenir de toute extraction automatisée, revente ou mise à disposition de tiers des informations issues de la plateforme ;
ne pas utiliser le service pour de la prospection non sollicitée en violation de la réglementation applicable.
Point d’attention.La plateforme impose une confirmation explicite de l’accord de la personne avant chaque transmission. Cette confirmation engage celui qui la donne. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation qui résulterait d’une transmission effectuée sans accord réel.
L’Éditeur s’engage à fournir le service avec diligence, à assurer un support par voie électronique aux jours ouvrés, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à cloisonner strictement les données entre entreprises clientes, et à informer le Client de toute évolution substantielle du service ou des présentes conditions dans un délai de trente jours.
L’Éditeur conserve l’intégralité des droits sur la plateforme, son code, ses interfaces et sa marque. L’abonnement confère une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à sa durée.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. Il concède à l’Éditeur les droits strictement nécessaires à l’exploitation du service. L’Éditeur peut produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant l’identification ni du Client ni d’aucune personne.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. L’Éditeur agit comme responsable de traitement pour la gestion des comptes et la facturation, et comme sous-traitant pour les données que le Client fait circuler par son intermédiaire. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement européen peut être conclu sur demande.
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’obtention d’un volume déterminé d’opportunités, ni leur transformation commerciale, ni la qualité des prestations réalisées par les entreprises du réseau, ni l’exécution des accords conclus entre elles.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre à l’occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement exigée.
Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé sans accord écrit préalable de l’Éditeur, sauf transmission universelle de patrimoine. L’Éditeur peut céder le contrat en cas de restructuration, le Client en étant informé.
Les présentes sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend, par écrit adressé à l’autre partie exposant le motif du désaccord.
À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Une question sur ces conditions ? equipe@theleadrelay.com