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Juridique

Mentions légales

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Éditeur du site

Dénomination sociale : The Lead Relay

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) en cours d’immatriculation

Siège social : 22 rue du Moulin, 13116 Vernègues, France

Présidente : Caroline DROUART

Directrice de la publication : Caroline DROUART

Adresse électronique : equipe@theleadrelay.com

Site : theleadrelay.com

Application : app.theleadrelay.com

Société en cours de constitution.Les mentions suivantes seront complétées dès l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : numéro SIREN, numéro SIRET, ville d’immatriculation au RCS, montant du capital social et numéro de TVA intracommunautaire. Dans l’intervalle, les engagements sont souscrits par la fondatrice agissant au nom et pour le compte de la société en formation, conformément à l’article 1843 du Code civil.

2. Hébergement

Application et site principal

Hostinger International Ltd.

61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

www.hostinger.fr

Serveurs situés dans l’Union européenne.

Démonstration en ligne

Netlify, Inc.

512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis

www.netlify.com

Aucune donnée réelle de client ou de prospect.

3. Nature du service

The Lead Relay édite une plateforme permettant à des entreprises d’organiser la circulation d’opportunités commerciales : entre leurs propres collaborateurs, avec d’autres entreprises du réseau, et avec leurs clients agissant comme prescripteurs.

La plateforme met à disposition un outil de transmission. Elle ne vend ni ne revend aucun fichier de contacts, ne constitue aucune base de données commercialisable, et ne perçoit aucune commission sur les affaires signées par ses clients. Chaque opportunité transmise l’est à l’initiative d’un utilisateur identifié, vers un destinataire qu’il désigne, après confirmation de l’accord de la personne concernée.

The Lead Relay n’exerce aucune activité d’apport d’affaires rémunéré à la commission. Les primes de recommandation éventuellement convenues le sont directement entre les entreprises concernées, sans intervention financière de The Lead Relay.

4. Annuaire public

Les entreprises inscrites disposent d’une fiche publique consultable sur le site et indexable par les moteurs de recherche. Cette fiche présente exclusivement des informations relatives à l’entreprise : dénomination, secteur d’activité, zone d’intervention, description des services, indicateur de réactivité et, le cas échéant, label de partenaire certifié.

Aucune donnée personnelle n’y figure : ni nom de collaborateur, ni coordonnée individuelle, ni information relative aux opportunités échangées ou aux clients de l’entreprise.

Chaque entreprise contrôle sa présence depuis son espace. Deux réglages distincts sont proposés : la participation au réseau, qui détermine si d’autres entreprises peuvent lui transmettre des opportunités, et le référencement web, qui détermine si sa fiche est publiée et indexable. Une entreprise peut donc participer au réseau sans apparaître publiquement.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, sa charte et sa marque sont la propriété exclusive de The Lead Relay ou font l’objet d’une licence à son bénéfice. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Droits des clients sur leurs contenus

Les données saisies par un client demeurent sa propriété. Les informations relatives aux opportunités commerciales, aux collaborateurs et aux clients prescripteurs appartiennent à l’entreprise cliente, qui peut en demander l’export à tout moment. L’abonnement emporte concession d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée du contrat.

Usages interdits

Toute reproduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, des éléments de la plateforme sans autorisation écrite préalable est interdite. Sont notamment prohibées l’extraction automatisée de l’annuaire, la constitution d’une base concurrente à partir des informations publiées, la rétro-ingénierie et toute tentative de contournement des mesures techniques de protection. Ces interdictions valent également au titre de la protection des bases de données prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités poursuivies, les bases légales retenues, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits.

Responsable de traitement pour les données du site et des comptes clients : The Lead Relay, représentée par Caroline DROUART, 22 rue du Moulin, 13116 Vernègues. Contact : equipe@theleadrelay.com.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données la concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

7. Cookies et traceurs

La plateforme utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session authentifiée et sécurité. Ces cookies sont exemptés de consentement préalable au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Aucun cookie publicitaire, aucun traceur de mesure d’audience tiers et aucun dispositif de suivi comportemental ne sont déposés. Si de tels outils venaient à être introduits, un bandeau de recueil du consentement serait mis en place au préalable.

8. Responsabilité

The Lead Relay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées et la disponibilité du service. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux défaillances des réseaux de communication ou des prestataires d’hébergement, ni d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les informations publiées dans l’annuaire sont renseignées par les entreprises elles-mêmes, qui en demeurent responsables. The Lead Relay ne garantit ni l’aboutissement commercial des opportunités transmises, ni la qualité des prestations réalisées par les entreprises du réseau, ni l’exécution des accords de prime conclus entre elles.

L’utilisateur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.

9. Liens hypertextes

La plateforme peut renvoyer vers des sites tiers sur lesquels The Lead Relay n’exerce aucun contrôle. Leur consultation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, et leurs conditions propres s’y appliquent. La mise en place d’un lien vers la plateforme depuis un site tiers est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de The Lead Relay et ne crée aucune confusion sur l’origine du contenu.

10. Signalement de contenu

Conformément à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tout contenu manifestement illicite peut être signalé à equipe@theleadrelay.com, en précisant la page concernée, la description du contenu litigieux et les motifs du signalement. Chaque signalement fait l’objet d’un examen dans les meilleurs délais.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de The Lead Relay, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Une question sur ces mentions ? equipe@theleadrelay.com

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